AVIS D’ACTION COLLECTIVE

AVIS D’ACTION COLLECTIVE AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Règlement de l’action collective suite à la grève de la STM au mois de mai 2007. Déteniez-vous une carte TRAM?

Cet avis concerne l’action collective en dommages entreprise par Louise Tétreault contre l’Agence métropolitaine de transport (« AMT »), maintenant pour les fins du présent dossier l’Autorité régionale de transport métropolitain («ARTM»), et la Société de transport de Montréal («STM»), suite à l’interruption de service ayant eu cours au mois de mai 2007 en raison d’une grève des employés du service d’entretien de la STM.

Cette action collective peut avoir des conséquences sur vos droits, quevous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement cet avis.

INFORMATIONS DE BASE

Pourquoi cet avis est-il publié?

Cet avis vise à vous informer que:

  • Le 3 avril 2013, la Cour supérieure a autorisé Louise Tétreault, à titre de représentante du groupe, à entreprendre une action collective contre l’AMT, maintenant pour les fins du présent dossier l’ARTM, et la STM;
  • Une entente à l’amiable est intervenue entre les parties pour mettre fin à ce litige;
  • Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez toutes les conditions suivantes:
    • vous avez détenu, du 22 mai 2007 au 25 mai 2007 inclusivement, un titre de transport TRAM du mois de mai 2007; et
    • vous avez utilisé le service de la STM durant cette période.

Si vous ne rencontrez pas ces deux conditions, vous n’êtes pas membre du groupe et cet avis ne s’adresse pas à vous.

Que dois-je faire pour participer à cette action et à l’entente?

Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec l’objet de la poursuite contre l’ARTM et la STM et l’entente, vous n’avez rien à faire pour participer à cette action.

Est-ce que je suis représenté par un avocat dans cette affaire?

Oui. Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe.

Y a-t-il des frais pour les membres de l’action collective?

Non. Il n’y a aucun frais pour les membres du groupe.

ENTENTE CONCLUE AVEC L’ARTM ET LA STM

Quel est l’objet de l’entente à l’amiable?

Si la Cour supérieure approuve cette entente, un montant de 350 000 $ sera déboursé conjointement par l’ARTM et la STM et servira, entre autres, à réduire le coût de tous les titres mensuels TRAM offerts pour le mois d’octobre 2018.

Comment le montant de l’entente sera-t-il réparti?

Tous les usagers du Réseau de transport métropolitain pourront bénéficier d’une réduction de 2,25$ sur le prix du titre TRAM mensuel à tarif ordinaire, de 1,60$ sur le titre TRAM mensuel à tarif étudiant et de 1,30$ sur le titre TRAM mensuel à tarif réduit, pour le mois d’octobre 2018.

Les usagers n’auront qu’à faire l’acquisition du titre TRAM mensuel offert pour le mois d’octobre 2018, à tarif ordinaire, étudiant ou réduit et la réduction de prix y sera automatiquement appliquée.

Finalement, le quart de la valeur totale de l’entente servira à payer les honoraires des avocats des membres de l’action collective. Les déboursés de ces avocats seront également payés à même les sommes prévues à l’entente, jusqu’à concurrence de 8 000$ (taxes incluses).

S’OBJECTER À L’ENTENTE

Vous pouvez dire à la Cour que vous n’êtes pas d’accord avec cette entente.

Comment puis-je dire à la Cour que je ne suis pas d’accord avec cette entente?

Pour contester, vous devez écrire aux avocats des membres de l’action collective et expliquer pourquoi vous croyez que l’entente et/ou leurs honoraires ne devraient pas être approuvés par la Cour supérieure.

Vous devez faire parvenir votre lettre par courrier recommandé ou certifié avant le 18 avril 2018 à l’adresse suivante:

Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
306 Place D’Youville, bureau B-10
Montréal (Québec) H2Y 2B6

Les lettres reçues seront transmises à la Cour supérieure.

La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle approuve l’entente. Vous pouvez vous présenter à cette audience qui aura lieu en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal, le 18 mai 2018, à 9h30.

Si vous voulez prendre la parole à l’occasion de cette audition, il faut que vous ayez transmis votre position par écrit aux avocats des membres de l’action collective avant la date limite.

Ai-je besoin d’un avocat pour m’objecter?

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous objecter. Cependant, si vous désirez être représenté par un avocat, vous devez retenir ses services à vos frais

Si je m’objecte, est-ce que je pourrais néanmoins être indemnisé?

Oui. Si vous présentez une objection à l’entente, mais qu’elle est tout de même approuvée par la Cour, vous pourrez recevoir l’indemnité approuvée par la Cour, s’il y a lieu.

S’EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE

Vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe si, pour quelque raison que ce soit, vous ne désirez pas être lié par l’action collective contre l’ARTM et la STM ou par l’entente intervenue. Cela pourrait être le cas si vous pensez pouvoir obtenir plus d’argent en poursuivant vous-même une de ces entités.

Qu’est-ce qui arrive si je m’exclus?

Si vous vous excluez:

  • Vous ne pourrez pas recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
  • Vous ne serez pas lié par l’entente conclue avec l’ARTM et la STM;
  • Vous ne pourrez pas contester l’entente conclue avec l’ARTM et la STM;
  • Vous conservez le droit de poursuivre vous-même l’ARTM et la STM.

Qu’est-ce qui arrive si je ne m’exclus pas?

Si vous ne vous excluez pas: 

  • Vous pourriez recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
  • Vous serez lié par l’entente avec l’ARTM et la STM (si elle est approuvée);
  • Vous pourrez contester l’entente conclue avec l’ARTM et la STM;
  • Vous renoncez au droit de poursuivre vous-même l’ARTM et la STM, au sujet de cette action collective

Comment puis-je m’exclure?

Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffier de la Cour supérieure du Québec. Cette lettre doit comporter les renseignements suivants:

  • Le numéro de dossier de l’action collective: 500-06-000509-105;
  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone;
  • Votre déclaration:je suis membre du groupe et je désire m’exclure de l’action collective;
  • Votre signature

Votre lettre doit être acheminée par courrier recommandé ou certifié avant le 28 avril 2018 à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
Dossier 500-06-000509-105
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6

POUR EN SAVOIR PLUS

Comment puis-je obtenir plus d’information?

Consultez la version intégrale de l’entente sur le site Web suivant ou                                                  appelez au 1 888 987-6700:

http://www.recourscollectif.info/fr/dossiers/tram/

En cas de divergence entre cet avis et l’entente, l’entente prévaut.

La publication de cet avis a été approuvée par la Cour supérieure.

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