CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-011

(tel que modifié par R-011-1)

RÈGLEMENT PRÉVOYANT L’EXERCICE DES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, ET LA SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL

La présente codification administrative réunit le texte original du « Règlement prévoyant l’exercice des pouvoirs du conseil d’administration et du directeur général, et la signature de certains actes, documents ou écrits de la société de transport de Montréal » avec toutes les modifications qui ont été apportées depuis son adoption. Elle se veut un outil de travail et ne peut être considérée comme un document officiel. Se référer aux textes du Règlement et de ses modifications pour obtenir les textes officiels.

IL EST STATUÉ ET DÉCRÉTÉ COMME RÈGLEMENT R-011 DE LA SOCIÉTÉ CE QUI SUIT :

OBJET DU RÈGLEMENT

En conformité avec les articles 48, 49 et 65 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le présent règlement fixe les paramètres gouvernant la prise de décision dans les différents domaines de gestion des activités de la Société de transport de Montréal, ainsi que les règles applicables à la signature de certains actes, documents ou écrits de celle-ci.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignent :

Loi : La Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01);

Conseil :  le conseil d’administration de la Société;

Président : Le président du Conseil nommé conformément à la Loi;

Vice-président : Le vice-président du Conseil nommé conformément à la Loi;

Directeur général :le directeur général nommé par le Conseil conformément à la Loi;

Secrétaire corporatif :  le secrétaire nommé, sur recommandation du Directeur général, par le   Conseil conformément à la Loi;

Trésorier : le trésorier nommé, sur recommandation du Directeur général, par le Conseil conformément à la Loi;

Société : La Société de transport de Montréal instituée par la Loi.

Article 2 – Signature

2.1    Nonobstant les dispositions prévues au présent règlement, la signature de tout acte, document ou écrit par, le Président, le Vice-président ou le Directeur général peut engager la Société.

2.2    Tout acte, document ou écrit signé en vertu du présent règlement doit également être signé par le Secrétaire corporatif lorsqu’il comporte une dépense ou un revenu de plus de 25 000 $.

2.3    Tout acte, document ou écrit de la Société nécessitant, en vertu du présent règlement, la signature du Secrétaire corporatif peut aussi être signé par un secrétaire corporatif adjoint.

2.4    Tout acte, document ou écrit de la Société nécessitant, en vertu du présent règlement, la signature du Trésorier peut aussi être signé par un trésorier adjoint.

2.5    À titre indicatif, le tableau qui suit présente une description sommaire des postes visés par catégorie de signataires aux fins de l’application du présent règlement.  Ces catégories ne visent que le présent document et sont distinctes du processus visant à établir la rémunération des employés visés. Les titulaires de postes résultant d’une réorganisation ou d'autres motifs de changement remplaçant des postes cités au présent règlement exercent les mêmes pouvoirs d’autorisation jusqu’à sa mise à jour, et ce quels que soient les titres utilisés. 

Signature

Postes visés

Catégorie A4

Directeur exécutif

Trésorier

Directeur principal

Catégorie A3

Directeur

Trésorier – adjoint

Secrétaire corporatif

Vérificateur général

Directeur de projet principal

Chef de division – Exploitation technologies

Chef de division – Ingénierie Infrastructure

Catégorie A2

Chef de division

Surintendant

Gestionnaire principal / délégué

Secrétaire corporatif adjoint

Gestionnaire corporatif

Directeur de projets / d'études

Directeur – Affaires publiques et relations avec les médias

Catégorie A1

Chef de section / de secteur / d’opération/ de bureau

Contremaîtres

Gérants de station

Article 3 –Généralités

3.1    Le Conseil exerce les pouvoirs de la Société et en détermine les grandes orientations.

3.2    Tel que prévu au présent règlement, le Conseil confie l’exercice de certains pouvoirs au Directeur général.

3.3    Les fonctions attribuées au Secrétaire corporatif ou au Trésorier peuvent respectivement être exécutées par un secrétaire corporatif adjoint ou un trésorier adjoint.

3.4    La personne qui est titulaire, à titre permanent, d’une fonction mentionnée au présent règlement, ou qui est dûment désignée par écrit pour exercer à titre provisoire cette fonction, est autorisée, dans les limites spécifiées au présent règlement, à exercer tous les pouvoirs liés à cette fonction et à signer les actes, documents ou écrits attribués à cette fonction. De même, les titulaires des nouveaux postes appelés à remplacer les anciens postes suite à une réorganisation ou pour tout autre motif de changement, quels que soient les titres utilisés, exercent les mêmes pouvoirs d’autorisation et de signature que les titulaires des postes actuels visés, et ce, jusqu’à la mise à jour du présent règlement.

3.5    La valeur des taxes, des renouvellements et des autres options doit être prise en considération pour les fins de détermination des seuils d’autorisation, le cas échéant.

PARTIE 1 - EXERCICE DES POUVOIRS DU CONSEIL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Article 4 - Matières réservées au Conseil ou au directeur général

4.1       Politiques

Le Conseil autorise les politiques corporatives de la Société. Il peut faire connaître ses orientations sur toute matière au moyen, entre autres, de résolutions ou de politiques corporatives, à moins que la Loi n’exige l’adoption d’un règlement.

4.2       Plan stratégique organisationnel

Le Conseil adopte le plan stratégique organisationnel lequel est transmis pour approbation conformément à la Loi.

4.3       Budget, immobilisations et maintien des actifs

Le Conseil autorise annuellement le dépôt du budget de l’exercice suivant pour fins d’adoption conformément à la Loi.

Le Conseil adopte le programme de ses immobilisations, lequel contient un plan de maintien des actifs, qui sera par la suite transmis pour approbation conformément à la Loi.

Le Directeur général veille au respect du budget et du programme ainsi adopté ou approuvé conformément à la Loi.

4.4       Emprunts

Le Conseil décrète par règlement les emprunts nécessaires au bon fonctionnement de la Société et, à défaut d’avoir institué un régime d’emprunts, autorise toute transaction relative aux emprunts devant être effectuée, le tout sous réserves des approbations requises par la Loi.

4.5       Plan de desserte

Le Conseil adopte annuellement un plan de desserte de ses circuits et parcours d’autobus et apporte des modifications permanentes aux parcours à l’intérieur des circuits.

Le Directeur général peut, s’il est d’avis que les services de transport en commun de la Société sont perturbés ou risquent de l’être, prendre provisoirement toute décision au regard d’un parcours ou d’un circuit.

4.6 Demande auprès d’une instance gouvernementale ou municipale

Sauf dans les cas prévus dans une loi ou un règlement, le Directeur général autorise et signe toute demande auprès d’une instance gouvernementale ou municipale.

Article 5 - Ressources humaines

5.1       Structure administrative

Dans le cadre de l’établissement du plan d’effectifs, le Conseil autorise la structure administrative générale de la Société et détermine les champs d’activités des unités administratives relevant directement du Directeur général. Ce dernier détermine les champs d’activités des autres unités administratives et les présente au Conseil.

5.2       Conditions de travail

Le Conseil établit les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de tous les employés et gestionnaires de la Société, incluant le Directeur général et les gestionnaires relevant directement du Directeur général.

5.3       Conventions collectives

Le Conseil conclut les conventions collectives.

Le Directeur général supervise la négociation des conventions collectives et assure leur application.

Le Directeur général autorise, à l’intérieur des limites prévues au présent règlement, toute lettre d’entente découlant de l’application d’une convention collective en vigueur et qui n’a pas pour effet d’amender ladite convention.

5.4       Programmes d’avantages sociaux

Le Conseil autorise l’établissement et la modification des programmes d’avantages sociaux, notamment les régimes complémentaires de retraite de la Société et les régimes d’assurances collectives.

5.5       Nominations

5.5.1    Directeur général

Le Conseil nomme le directeur général et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

5.5.2    Vérificateur général

Le Conseil nomme, sur recommandation du comité de vérification du Conseil, le vérificateur général et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail. Le vérificateur général relève directement du Conseil.

5.5.3 Secrétaire corporatif et Trésorier

Le Conseil nomme, sur recommandation du Directeur général, le Secrétaire corporatif, le Secrétaire corporatif adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint 

5.5.4    Postes de gestion

Sous réserve des postes de Secrétaire corporatif, de Trésorier et de vérificateur général, le Directeur général nomme les titulaires des postes de gestion qui relèvent directement de lui, après consultation avec le Président et le président du comité du Conseil dont le mandat principal est en lien avec le secteur d’activité du titulaire du poste en question.

5.5.5    Autres employés

Le Directeur général peut déléguer au gestionnaire responsable des ressources humaines l’embauche des autres employés de la Société, sous réserve du respect des conditions de travail ou des conventions collectives en vigueur.

5.6       Désignations à titre d’inspecteurs

Le Directeur général, sur recommandation du directeur exécutif – métro, peut désigner comme inspecteur, toute personne ayant réussi le programme de formation, pour l’application des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), et des règlements pris en vertu de l’article 144 de cette même Loi.

Sous réserve de la désignation faite par l’Autorité régionale de transport métropolitain, cette désignation couvre aussi l’application de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c. A-33.3) et de ses règlements.

Article 6 - Gestion des ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles

Le Directeur général adopte les politiques et les directives relatives aux matières qui relèvent de ses champs de compétence. Il assure la diffusion de celles-ci au personnel de la Société.

Tel que prévu à l’article 65 de la Loi, le Directeur général dirige et gère les ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles. À cet effet, il dirige les gestionnaires et employés de la Société, détermine leurs tâches et exerce sur eux un droit de surveillance et de contrôle.

Pour ce faire, il est autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 65 de la Loi, à déléguer une ou partie de ses pouvoirs aux gestionnaires responsables des ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles, ainsi qu’à tout autre employé relevant de son autorité.

PARTIE 2- POUVOIRS DE DÉPENSES ET DE SIGNATURE

Article 7 - Dispositions générales

7.1    Sauf disposition du présent règlement à l’effet contraire, les pouvoirs de signatures ci-après ne peuvent être délégués.

7.2    En cas d’absence prolongée, d’empêchement ou de refus d’agir du Directeur général, le Conseil désigne temporairement par résolution une personne pour le remplacer. Le directeur général par intérim possède les mêmes pouvoirs que le Directeur général.

7.3    Pour toute absence de courte durée, le Directeur général nomme une personne pour le remplacer et avise par écrit le Président du nom de la personne qui le remplace, en indiquant la durée de ce remplacement, et transmet une copie de cet écrit au Secrétaire corporatif.

7.4    Les pouvoirs autorisés par le Conseil dans le présent règlement doivent s’exercer dans le respect de la Loi, des règlements et politiques adoptés par le Conseil, ainsi que des autres directives émanant du Conseil à cet effet.

7.5    Advenant l’absence du Président ou du Vice-président, l’autorisation d’un seul d’entre eux sera suffisante.  Un avis écrit précisant la durée de l’absence doit être transmis au Directeur général avec une copie au Secrétaire corporatif.  À son retour, il doit être informé de l’ensemble des autorisations accordées en son absence.

7.6    En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-président, chacun d’eux doit désigner un remplaçant parmi les autres membres du Conseil. Les remplaçants peuvent accorder des autorisations durant la période couverte par ce remplacement. Une correspondance précisant le nom du membre désigné comme remplaçant, ainsi que la durée de son mandat doit être envoyée au Directeur général, avec une copie au Secrétaire corporatif. Les remplaçants doivent fournir au Président et au Vice-président un écrit les informant des autorisations qu’ils ont accordées pendant cette période.

7.7    Tous les montants prévus dans le présent règlement comprennent la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec, ou toute autre taxe pouvant être appelée à les remplacer.

Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

A-        Autorisation

Le Secrétaire corporatif a toute l’autorité nécessaire pour accorder à quiconque toute permission ou licence pour l’utilisation du nom, du sigle, du logo, d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société.

B-        Signature

Le Secrétaire corporatif peut signer tout document relatif à un droit de propriété intellectuelle.

Article 9 - Matières litigieuses

9.1       Relations de travail

A-        Autorisation

Le règlement d’un différend ou d’une réclamation en matière de relations de travail est autorisé par :

  • Le Conseil lorsque le montant, incluant les dépenses afférentes et la détermination de l’indemnité compensatoire pour chaque règlement, est de 500 000 $ et plus;
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-        Signature

Peuvent signer le règlement de tel différend ou d’une réclamation de même que toute entente avec un employé en matière de relations de travail :

  • Gestionnaire A4 responsable de la Direction – Expertise Ressources humaines;
  • Gestionnaire A3 de la Direction – Expertise Ressources humaines, lorsque le montant est de 120 000 $ et moins;
  • Gestionnaire A2 de la Direction – Expertise Ressources humaines, lorsque le montant est de 30 000 $ et moins;

9.2       Accidents de travail

A-        Autorisation

Le règlement de toute entente corollaire ou de toute réclamation contre ou en faveur de la Société relatif aux accidents de travail, est autorisé par :

  • Le Conseil, lorsque le montant incluant les dépenses afférentes pour chaque règlement est de 500 000 $ et plus;
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-        Signature

Peuvent signer le règlement de toute entente corollaire ou de toute réclamation contre ou en faveur de la Société relatifs aux accidents de travail :

  • Gestionnaire A4 responsable de la Direction – Expertise Ressources humaines;
  • Gestionnaire A3 de la Direction – Expertise Ressources humaines, lorsque le montant est de 120 000 $ et moins;
  • Gestionnaire A2 de la Direction – Expertise Ressources humaines, lorsque le montant est de 30 000 $ et moins

9.3       Autres affaires litigieuses et réclamations

A-        Autorisation

Le règlement de tout autre affaire litigieuse ou autre réclamation contre ou en faveur de la Société est autorisé par :

  • Le Conseil, lorsque le montant est de 500 000 $ et plus,
  • Le Président le Vice-président et le Directeur général, lorsque le montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $ ; et
  • Le Directeur général, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $.

Dans le cas d’une réclamation initiée par la Société, le montant correspond à la différence entre le montant de la réclamation et le montant du règlement final.

Dans le cas d’une réclamation contre la Société, le montant qui détermine le niveau d’autorisation équivaut au montant du règlement final de la réclamation.

Dans le cas de réclamations concomitantes initiées par et contre la Société, le montant correspond  alors à la somme des deux montants.

B-        Signature

Peuvent signer le règlement de toute affaire litigieuse ou autre réclamation contre ou en faveur de la Société, incluant tout autre document y afférent :

  • Gestionnaire A4 responsable de la Direction – Affaires juridiques ;
  • Gestionnaire A3 de la Direction – Affaires juridiques, lorsque le montant est de 120 000 $ et moins;
  • Gestionnaire A2 de la Direction – Affaires juridiques, lorsque le montant est de 30 000 $ et moins;
  • Un avocat ou un notaire de la Direction - Affaires juridiques, lorsque le montant est de 15 000 $ et moins.

9.4       Matière juridique

Le Directeur - Affaires juridiques exerce tous les pouvoirs de la Société à l’égard des mesures à prendre pour s’assurer que les obligations juridiques et les droits de la Société soient respectés.

Le directeur Expertise – Ressources humaines exerce tous les pouvoirs de la Société à l’égard des mesures à prendre pour s’assurer que les obligations juridiques et les droits de la Société soient respectés en matière de relations ou d’accidents de travail.

Article 10 – Matières immobilières

A-        Autorisation

10.1     Acquisition ou aliénation de droits immobiliers et entente de mise en œuvre

L’acquisition ou l’aliénation de droits immobiliers et l’entente de mise en œuvre est autorisée par le Directeur général lorsqu’elle est requise dans le cadre d’un projet financé par un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas elle est autorisée par :

  • Le Conseil, lorsque le montant est de 500 000 $ et plus
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

10.2     Permis d’occupation du domaine public ou permission de voirie

Toute demande de permis d’occupation du domaine public ou toute permission de voirie pour les besoins de la Société est autorisée par le Directeur général.  

10.3     Opération cadastrale, plan de cadastre et bornage

Une opération cadastrale, un plan de cadastre, un accord à procéder au bornage et un procès-verbal d’abornement sont autorisés par le Directeur général.

B-        Signature

Peuvent signer un acte d’acquisition ou d’aliénation de droits immobiliers, entente de mise en œuvre, un permis d’occupation du domaine public, une permission de voirie, un document relié à une opération cadastrale, un plan de cadastre, un accord à procéder à un bornage et un procès-verbal d’abornement :

  • Directeur général, Gestionnaire A4 responsable de la DE – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, gestionnaire A4 responsable de la DE – Ingénierie et grands projets

Article 11 – location d’espaces pour l’usage de la société ou loué à des tiers

A.        Autorisation

La location d’immeubles ou d’espaces pour l’usage de la Société ainsi que les baux, franchises ou concessions dans ou sur les immeubles de la Société loués à des tiers (à moins que leur administration n’ait été accordée à une filiale de la Société), est autorisé par le Directeur général lorsque la dépense est prévue à un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas, elle est autorisée par :

  • Le Conseil, lorsque le montant total du loyer ou de la redevance du terme initial, des options de renouvellement et des dépenses y reliées, est de 500 000 $ et plus,
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et;
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

La levée de toute option prévue au contrat initial est autorisée par le Directeur général.

B.        Signature

Peuvent signer un bail, une franchise ou une concession pour toute location d’espace, incluant pour la levée de toute option prévue au contrat initial :

  • Directeur général;
  • Gestionnaire A4 et A3 de la DE – Planification entretien et infrastructures lorsque le montant total du terme initial est inférieur à 250 000 $;
  • Gestionnaire A2 de la DE – Planification entretien et infrastructures lorsque ce montant est inférieur à 120 000 $ et;
  • Gestionnaire A1 de la DE – Planification entretien et infrastructures lorsque ce montant est inférieur à 60 000 $
  • Administrateurs - Immobiliers lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.

Article 12 - Location de véhicules

12.1     Véhicules destinés au transport d’usagers

A-     Autorisation

La location auprès d’un tiers d’un véhicule destiné aux déplacements d’usagers du transport en commun ou la location d’un tel véhicule de la Société à un tiers, est autorisée par :

  • Le Conseil, lorsque le montant ou quantité additionnelle, est de 500 000 $ et plus;
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-     Signature

Peut signer les contrats de location de véhicules pour les fins de déplacements d’usagers:

  • Gestionnaire A4 responsable de la DE – Bus;
  • Gestionnaire A3 de la DE – Bus60 000 $
  • Gestionnaire A2 de la DE – Bus30 000 $
  • Gestionnaire A1 de la DE – Bus15 000 $

12.2     Véhicules non destinés au transport d’usagers

A-     Autorisation

La location de véhicules destinés à d’autres fins que le transport d’usagers est autorisée par le Directeur général lorsque la dépense est prévue à un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas, elle est autorisée par :

  • Le Conseil, lorsque le montant ou quantité additionnelle, est de 500 000 $ et plus;
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-     Signature

Peuvent signer un contrat de location de véhicules, autres que ceux destinés au transport d’usagers :

  • Directeur général
  • Gestionnaire A4 responsable de l’unité administrative concernée lorsque le montant est inférieur à 60 000 $;
  • Gestionnaire A3 responsable de l’unité administrative concernée, lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.

12.3     Situation d’urgence ou en lien avec la sécurité publique

Le Directeur Général autorise le prêt de véhicules de la Société qui sont requis par une instance gouvernementale ou municipale lorsque survient un cas de force majeure susceptible de mettre en danger la vie ou la santé de la population.

Le Directeur Général dépose subséquemment un rapport justifiant ces prêts lors d’une assemblée du Conseil.

Article 13 – Contrat de transport

13.1     Contrat de transport nolisé

A-     Autorisation

Un contrat de transport nolisé, ainsi qu’un contrat de transport qui n’est pas réservé au Conseil, est autorisé par :

Le Directeur général.

B-     Signature

Peuvent signer un contrat de transport nolisé:

  • Gestionnaire A4 responsable de la DE – Bus lorsque le montant est de 120 000 $ et plus;
  • Gestionnaire A3 responsable de la DE – Bus lorsque le montant est inférieur à 120 000 $.

Peut signer un contrat de transport nolisé, autre qu’un contrat visant les véhicules dédiés au transport adapté :

  • L’agent de contrôle du parc et location – Centre de coordination autobus, lorsque le montant est inférieur à 15 000 $;

Peuvent signer un contrat de transport nolisé visant les véhicules destinés au déplacement adapté :

  • Le directeur – Transport adapté, lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.
  • Le chef d’exploitation – Livraison du service au transport adapté, lorsque le montant est inférieur à 15 000 $.

13.2     Contrat de transport autre que nolisé

A-     Autorisation

Le Conseil autorise la conclusion de contrats de transport collectif par autobus, de transport scolaire, de transport d’élèves, de transport collectif, de transport de personnes à mobilité réduite et de transport hors-territoire.

Le Directeur général autorise la conclusion de contrats de transport collectif dont le montant n’excède pas 120 000 $. Ce pouvoir ne peut être sous-délégué.

B-     Signature

Un contrat de transport prévu au paragraphe précédent est signé par le Directeur général.

Article 14 - Contrat de distribution des titres de transport

A-     Autorisation

Le Directeur général autorise la conclusion de tout contrat de distribution de titres de transport avec un tiers.

B-     Signature

Peut signer les contrats pour la distribution des titres de transport :

  • Le gestionnaire A3 ou A2 responsable de la gestion des revenus clients découlant des titres de transport, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 15 - Aliénation d’un bien mobilier

A- Autorisation

L’aliénation d’un bien mobilier de la Société est autorisée par :

  • Le Conseil, lorsque le produit de l’aliénation du bien est de 120 000 $ et plus; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 120 000 $.

B-     Signature

Peuvent signer tout contrat d’aliénation de biens mobiliers de la Société :

  • Gestionnaire A4 responsable de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 120 000 $;
  • Gestionnaire A3 de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 60 000 $;
  • Gestionnaire A2 de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.
  • Gestionnaire A1 de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 15 000

Article 16 - Donation d’un bien

A-     Autorisation

La donation d’un bien mobilier ou immobilier ne peut être autorisée que par le Conseil pourvu que la valeur ne dépasse pas 10 000 $ et qu’elle soit au bénéfice d’une association caritative.

B-     Signature

Peut signer tout acte de donation :

  • Le directeur exécutif – Expérience client et Activités commerciales, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 17 - Contrat de construction, d’acquisition de biens, de services ou de services professionnels

A-     Autorisation

  • Règlement d’emprunt - Tout contrat, financé par un règlement d’emprunt, est autorisé par le Directeur général.
  • Maintien, entretien ou réparation - Tout contrat d’acquisition de biens, de service, de services professionnels nécessaires au maintien, à l’entretien ou à la réparation des biens et des équipements de la Société requis dans la poursuite de ses activités de services de transport collectif, est autorisé par le Directeur général.
  • Tout autre contrat est autorisé par :
  • Le Conseil, lorsque le montant est de 500 000 $ et plus;
  • Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et
  • Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

Pour tous les contrats prévus au présent article, la levée de toute option est autorisée par le Directeur général.

B-     Signature

Peuvent signer un contrat prévu au présent article ainsi que la levée des options le cas échéant :

  • Directeur général;
  • Gestionnaire A4 lorsque le montant est inférieur à 500 000 $;
  • Gestionnaire A3 lorsque le montant est inférieur à 250 000 $;
  • Gestionnaire A2 lorsque le montant est inférieur à 120 000 $;
  • Gestionnaire A1 lorsque le montant est inférieur à 60 000 $;

Un acheteur, un technicien - chaîne d’approvisionnement ou un administrateur de contrats de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.

Article 18 – document confirmant l’attribution d’un contrat

Peuvent signer tout document confirmant l’attribution d’un contrat une fois les autorisations de la dépense concernée obtenues :

  • Gestionnaire A3 et A2 de la direction – Chaîne d’approvisionnement;
  • Gestionnaire A1 de la direction – Chaîne d’approvisionnement lorsque le montant est inférieur à 120 000 $;
  • Un acheteur, un technicien - chaîne d’approvisionnement ou un administrateur de contrats de la direction – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 30 000 $.

Article 19     Commandes en cours de contrat

Peuvent signer les commandes en cours d’exécution de contrats ayant fait l’objet d’autorisation préalable, lorsque le montant incluant la valeur des taxes, est inférieur à

  • Gestionnaire A4 Illimité
  • Gestionnaire A3 120 000 $
  • Gestionnaire A2 60 000 $
  • Gestionnaire A1 30 000 $

PARTIE 3 – autres activités

Article 20 - Acte de nature administrative

Un employé peut signer tout acte, document ou écrit de nature administrative lorsqu’exigé dans le cadre de ses fonctions.

Article 21 – Frais de voyage et dépenses - Membres du conseil et Directeur général

Les frais encourus par les membres du conseil et par le directeur général pour les voyages ainsi que les dépenses effectuées pour les affaires de la Société sont remboursées selon les politiques et directives applicables aux employés et sont autorisés de la manière suivante :

  • par le Secrétaire corporatif, lorsqu’encourus par le Président du conseil d’administration;
  • par le Président et le Secrétaire corporatif, lorsqu’encourus par les autres membres du Conseil d’administration;
  • par le Président du conseil d’administration, lorsqu’encourus par le Directeur général.

Article 22 - Cartes de crédit

L’employé qui est titulaire ou porteur d’une carte de crédit délivrée pour le compte de la Société peut signer, dans l’exercice de ses fonctions, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

Article 23 - Contrat pour l’obtention de cartes de crédit

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, conjointement avec le Trésorier, peuvent signer tout contrat et tout autre document relatifs à l’utilisation et à l’acceptation de cartes de crédit et de cartes de débit et à la perception de tout montant d’argent par tout mode de perception.

Article 24 - Radiation de créances

La radiation d’une créance de la Société est autorisée par le Trésorier, sujet à la reddition de compte prévue à l’article 33.

Ce pouvoir ne peut être sous-délégué.

Article 25 - Ententes de confidentialité

Toute entente de confidentialité, qu’il s’agisse de documents requis de ou par la Société est signée par le directeur général, le directeur exécutif ou le directeur principal concerné par l’entente, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 26 - Situation d’urgence

La Président du Conseil, ou, s’il est absent ou empêché d’agir, le Directeur général, peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population, à perturber sérieusement le service de transport en commun ou à détériorer sérieusement les équipements de la Société, ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter une dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation et ce, sans avoir à respecter les règles d’octroi de contrats et les niveaux d’autorisation de dépenses prévus au présent règlement.

La Président du Conseil, ou le cas échéant le Directeur général, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du Conseil.

PARTIE 4 – TRÉSORERIE ET POUVOIRS DU TRÉSORIER

Article 27 - Signature des chèques et effets de commerce

Tous les chèques et effets de commerce sont signés par le Directeur général et le Trésorier. La signature du Directeur général et du Trésorier peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur les chèques et effets de commerce.

Article 28 - Ouvertures et fermetures des comptes bancaires

Le Trésorier ou le trésorier adjoint peut procéder à l’ouverture ou à la fermeture des comptes bancaires et à signer tout document à cet effet.

Article 29 - Emprunts à long terme

29.1     Obligations, billets et débentures :

Le Président, le Vice-président ou le Directeur général, conjointement avec le Trésorier ou le Secrétaire corporatif, signent toute obligation, tout billet ou autre document semblable dans le cadre d’un emprunt effectué conformément aux dispositions de tout régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou de toute résolution spécifiquement reliée à un financement.

29.2     Demande auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Le Trésorier ou le gestionnaire de la trésorerie peut signer toute demande devant être transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour effectuer un financement à long terme.

29.3     Demande auprès du Comité exécutif de la Ville de Montréal

Le Trésorier peut signer, pour et au nom du Conseil, toute demande au Comité exécutif de la Ville de Montréal pour effectuer un emprunt de la Société, en conformité avec les dispositions de tout régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou de toute résolution reliée spécifiquement à un financement, ainsi qu’avec les articles 158.2 de la Loi et 121.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, C-11.4), lorsque les montants ne font pas l’objet d’une subvention du gouvernement du Québec.

29.4     Demande auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Le Trésorier peut signer tout document devant être transmis au ministre des Finances afin d’obtenir son autorisation relativement au taux d’intérêt et aux autres conditions d’emprunt de la Société, lorsque le remboursement de cet emprunt est prévu au troisième alinéa de l’article 158.2 de la Loi, et tel que prévu dans le régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou dans une résolution reliée spécifiquement à l’emprunt visé.

29.5     Conventions concernant les emprunts

Tout contrat, toute convention ou toute autre entente requis pour effectuer des emprunts doit être signé par le Président, le Vice-président du Conseil ou le Directeur général, conjointement avec le Trésorier ou le Secrétaire corporatif.

Article 30 -Pouvoirs d’acquitter des factures ou créances

30.1     Général

Le Trésorier a le pouvoir d’acquitter les factures ou créances en paiement des dépenses autorisées en conformité avec le présent règlement.

30.2     Dispositions législatives

Sans égard à toute autre disposition du présent règlement, le Trésorier peut acquitter les dépenses qui découlent d’une disposition législative, d’un règlement, ou dont le paiement est exécutoire en vertu d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement émanant d’une instance judiciaire ou quasi-judiciaire.

30.3     Tarifs fixés et monopoles

Le Trésorier peut acquitter toute facture ou créance pour la fourniture de biens ou services pour lesquels un tarif est fixé ou approuvé par une instance ou un organisme gouvernemental ou municipal, ou qui ne peut être obtenue que d’une seule source, alors que ce monopole est l’effet d’une décision d’une instance ou d’un organisme gouvernemental ou municipal.

PARTIE 5 - CONDITIONS D’EXERCICE DES POUVOIRS

Article 31 - Crédits disponibles

Le pouvoir d’engager des dépenses doit s’exercer à l’intérieur des crédits disponibles et en respectant le Règlement sur le suivi et le contrôle budgétaire de la Société en vigueur au moment de l’engagement de la dépense (R-091, tel que modifié).

Article 32 - Respect des exigences dans l’adjudication et l’octroi des contrats

Le Directeur général doit veiller à ce que les formalités et exigences prévues par la Loi, les règlements, politiques et directives de la Société, les décisions du Conseil, et les conventions collectives en vigueur soient observés lors de l’adjudication ou de l’octroi des contrats de la Société.

Article 33 - Redditions de compte

Une (1) fois par année, le Trésorier doit, lors d’une rencontre du Comité des finances du Conseil, déposer une liste des créances radiées.

Article 34 - Préséance de la Loi

Les pouvoirs, devoirs, privilèges et attributions conférés par le présent règlement aux diverses instances administratives de la Société n’ont pas pour effet de limiter les pouvoirs, devoirs, attributions et privilèges qui leur sont conférés par la Loi, ou d’autrement modifier ceux que la Loi leur attribue de façon obligatoire

Article 35 – Autres pouvoirs d’autorisation

Outre les pouvoirs prévus au présent règlement, le directeur général a émis la politique de gestion PG1.02 accordant à certains employés le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat.

PARTIE 6 – ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 36 - Abrogation

36.1  Le Règlement R-062, tel que modifié par les règlements R-062-1, R-062-2, R-062-3, R-062-4, R-062-5, intitulé « Règlement intérieur de la Société de transport de Montréal », est abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement R-011.

36.2  Le Règlement R-009, tel que modifié par les règlements R-009-1, R-009-2, R-009-3, R-009-4, R-009-5, R-009-6, R-009-7 et R-009-8, intitulé « Règlement autorisant la signature de certains actes, documents ou écrits de la Société de transport de Montréal », est abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement R-011.

Article 37 - Entrée en vigueur

Le Règlement R-011 tel que modifié par le R-011-1 entre en vigueur le 29 avril 2019

SIGNÉ À MONTRÉAL, CE 3 AVRIL 2019

______________________________________           ___________________________________

PHILIPPE SCHNOBB                                                          SYLVAIN JOLY

Président du Conseil d’administration                                   Secrétaire corporatif

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