RÈGLEMENT R-011 - RÈGLEMENT PRÉVOYANT L’EXERCICE DES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, ET LA SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL

OBJET DU RÈGLEMENT

En conformité avec les articles 48, 49 et 65 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le présent règlement fixe les paramètres gouvernant la prise de décision dans les différents domaines de gestion des activités de la Société de transport de Montréal, ainsi que les règles applicables à la signature de certains actes, documents ou écrits de celle-ci.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignent :

Conseil :  le conseil d’administration de la Société;

Directeur général :le directeur général nommé par le Conseil conformément à la Loi;

Loi : La Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01);

Président : Le président du Conseil nommé conformément à la Loi;

Vice-président : Le vice-président du Conseil nommé conformément à la Loi;

Secrétaire corporatif :  le secrétaire nommé, sur recommandation du Directeur général, par le   Conseil conformément à la Loi;

Société : La Société de transport de Montréal instituée par la Loi;

Trésorier : le trésorier nommé, sur recommandation du Directeur général, par le Conseil conformément à la Loi.

Article 2 – Signature

2.1       Nonobstant les dispositions prévues au présent règlement, la signature de tout acte, document ou écrit par, le Président, le Vice-président ou le Directeur général lie la Société.

2.2       Tout acte, document ou écrit de la Société qui peut être signé par le Secrétaire corporatif peut également être signé par un secrétaire corporatif adjoint.

2.3       Tout acte, document ou écrit de la Société qui peut être signé par le Trésorier peut également être signé par un trésorier adjoint.

Article 3 –Généralité

3.1       Le Conseil exerce les pouvoirs de la Société et en détermine les grandes orientations.

3.2       Tel que prévu au présent règlement, le Conseil confie l’exercice de certains pouvoirs au Directeur général.

3.3       Les fonctions dévolues au Secrétaire corporatif ou au Trésorier peuvent être exécutées respectivement par un secrétaire corporatif adjoint ou un trésorier adjoint.

3.4       La personne qui est titulaire, à titre permanent, d’une fonction mentionnée au présent règlement, ou qui est dûment désignée par écrit pour exercer à titre provisoire cette fonction, est autorisée, dans les limites spécifiées au présent règlement, à exercer tous les pouvoirs liés à cette fonction et à signer les actes, documents ou écrits attribués à cette fonction. De même, les titulaires des nouveaux postes appelés à remplacer les anciens postes résultant d’une réorganisation ou autres motifs de changement, quels que soient les titres utilisés, exercent les mêmes pouvoirs d’autorisation et de signature que les titulaires des postes actuels visés, et ce, jusqu’à la mise à jour du présent règlement.

PARTIE 1 - EXERCICE DES POUVOIRS DU CONSEIL ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Article 4 - Matières exclusives au Conseil

4.1       Politiques

Le Conseil approuve les politiques générales de la Société, dont les politiques salariales et celles relatives aux avantages sociaux des employés de la Société. Il peut faire connaître ses orientations sur toute matière au moyen, entre autres, de résolutions ou de politiques corporatives, à moins que la Loi n’exige l’adoption d’un règlement.

4.2       Plan stratégique organisationnel

Le Conseil adopte le plan stratégique organisationnel lequel est  transmis pour approbation conformément à la Loi.

4.3       Budget, immobilisations et maintien des actifs

Le Conseil autorise annuellement le dépôt du budget de l’exercice suivant pour fins d’adoption conformément à la Loi.

Le Conseil adopte le programme de ses immobilisations, lequel contient un plan de maintien des actifs, qui sera par la suite transmis pour approbation conformément à la Loi.

Le Directeur général veille au respect du budget et du programme ainsi adopté ou approuvé conformément à la Loi.

4.4       Emprunts

Le Conseil décrète par règlement les emprunts nécessaires au bon fonctionnement de la Société, et approuve toute transaction relative aux emprunts devant être effectuée, à moins que le Conseil ait institué un régime d’emprunts, le tout sous réserve des approbations requises par la Loi.

4.5       Plan de desserte

Le Conseil adopte annuellement un plan de desserte de ses circuits et parcours d’autobus et apporte des modifications permanentes aux parcours à l’intérieur des circuits.

Le Directeur général peut, s’il est d’avis que les services de transport en commun de la Société sont perturbés ou risquent de l’être, prendre provisoirement toute décision au regard d’un parcours ou d’un circuit.

Article 5 - Ressources humaines

5.1       Structure administrative

Le Conseil approuve la structure administrative générale de la Société et détermine les champs d’activités des unités administratives relevant directement du Directeur général. Ce dernier détermine les champs d’activités des autres unités administratives.

5.2       Conditions de travail

Le Conseil établit les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de tous les employés et gestionnaires de la Société, incluant le Directeur général et les gestionnaires relevant directement du Directeur général.

5.3       Conventions collectives

Le Conseil approuve la conclusion des conventions collectives.

Le Directeur général supervise la négociation des conventions collectives et assure leur application.

Le Directeur général autorise, à l’intérieur des limites prévues à l’article 24 du présent règlement, toute lettre d’entente découlant de l’application d’une convention collective en vigueur et qui n’a pas pour effet d’amender ladite convention.

5.4       Régimes complémentaires de retraite

Le Conseil approuve l’établissement et la modification des régimes complémentaires de retraite de la Société.

5.5       Nominations

5.5.1    Directeur général

Le Conseil nomme le directeur général et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

5.5.2    Vérificateur général

Le Conseil nomme, sur recommandation du comité de vérification du Conseil, le vérificateur général et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail. Le vérificateur général relève directement du Conseil.

5.5.3 Secrétaire corporatif et Trésorier

Le Conseil nomme, sur recommandation du Directeur général, le Secrétaire corporatif et le Trésorier. 

5.5.4    Postes de gestion

Sous réserve des postes de Secrétaire corporatif, de Trésorier et de vérificateur général, le Directeur général nomme les titulaires des postes de gestion qui relèvent directement de lui, après consultation avec le Président et le président du comité du Conseil dont le mandat principal est en lien avec le secteur d’activité du titulaire du poste en question.

5.5.5    Autres employés

Le Directeur général peut déléguer au gestionnaire responsable des ressources humaines l’engagement des autres employés de la Société, sous réserve du respect des conditions de travail ou des conventions collectives en vigueur.

Article 6 - Gestion des ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles

Le Directeur général adopte les politiques et les directives relatives aux matières qui relèvent de ses champs de compétence. Il assure la diffusion des ceux-ci au personnel de la Société.

Tel que prévu à l’article 65 de la Loi, le Directeur général dirige et gère les ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles. À cet effet, il dirige les gestionnaires et employés de la Société, détermine leurs tâches et exerce sur eux un droit de surveillance et de contrôle.

Pour ce faire, il est autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 65 de la Loi, à déléguer une ou partie de ses pouvoirs aux gestionnaires responsables des ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles, ainsi qu’à tout autre employé relevant de son autorité.

PARTIE 2- POUVOIRS DE DÉPENSES ET DE SIGNATURE

Article 7 - Dispositions générales

7.1       Les pouvoirs accordés au Directeur général, ou à tout autre titulaire d’une fonction dans le présent règlement, peuvent être exercés par toute personne qui occupe de façon permanente, de façon intérimaire ou pour une période de courte durée (vacances, maladie) ces fonctions.

7.2       Sauf disposition du présent règlement à l’effet contraire, le Directeur général peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs ci-après prévus à tout employé de la Société, sauf quant à l’autorisation de signature qui ne peut être déléguée par le Directeur général.  

7.3       En cas d’absence prolongée, d’empêchement ou de refus d’agir du Directeur général, le Conseil désigne temporairement par résolution une personne pour le remplacer. Le directeur général par intérim possède les mêmes pouvoirs dévolus au Directeur général dans le présent règlement.

7.4       Pour toute absence de courte durée, le Directeur général nomme une personne pour le remplacer et avise par écrit le Président du nom de la personne qui le remplace, en indiquant la durée de ce remplacement, et transmet une copie de cet écrit au Secrétaire corporatif.

7.5       Les pouvoirs autorisés par le Conseil dans le présent règlement doivent s’exercer dans le respect de la Loi, des règlements et politiques adoptés par le Conseil, ainsi que des autres directives émanant du Conseil à cet effet.

7.6       En cas d’absence du Président ou du Vice-président, l’autorisation d’un seul d’entre eux sera suffisante là où, en vertu du présent règlement, il fallait les deux. La personne qui doit s’absenter doit aviser par écrit le Directeur général de la durée de son absence, avec une copie au Secrétaire corporatif. L’un doit fournir à l’autre un écrit l’informant des autorisations qu’il a accordées en son absence.

7.7       En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-président, chacun d’eux doit se désigner un remplaçant parmi les autres membres du Conseil. Les remplaçants peuvent accorder des autorisations en leurs noms durant la période couverte par ce remplacement. Une correspondance précisant le nom du membre désigné comme remplaçant, ainsi que la durée de son mandat doit être envoyée au Directeur général, avec une copie au Secrétaire corporatif. Les remplaçants doivent fournir au Président et au Vice-président un écrit les informant des autorisations qu’ils ont accordées pendant cette période.

7.8       Tous les montants prévus dans la présente section comprennent la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec, ou toute autre taxe pouvant être appelée à les remplacer.

Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

A-        Autorisation

Le Secrétaire corporatif a toute l’autorité nécessaire pour accorder à quiconque toute permission ou licence pour l’utilisation du nom, du sigle, du logo, d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société.

B-        Signature

Le Secrétaire corporatif est autorisé à signer tout document relatif à un droit de propriété intellectuelle.

Article 9 - Matières litigieuses

9.1       Relations de travail

A-        Autorisation

Le règlement d’un différend ou d’une réclamation en matière de relations de travail, relié à l’application d’une convention collective et pouvant donner lieu ou ayant donné lieu à un grief individuel ou collectif, ou résultant de la décision d’un arbitre, est autorisé par :

Le Conseil, lorsque le montant incluant les dépenses afférentes et la détermination de l’indemnité compensatoire pour chaque règlement, est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-        Signature

Sont autorisés à signer le règlement de tel différend ou d’une réclamation en matière de relations de travail concernant leur unité administrative :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques;

Le directeur Expertise– Ressources humaines, lorsque le montant est de 100 000 $ et moins;

Un directeur exécutif, un directeur principal ou le vérificateur général, lorsque le règlement concerne leur unité administrative, et que le montant est de 25 000 $ et moins;

Un directeur lorsque le règlement concerne son unité administrative, et que le montant est de 15 000 $ et moins.

9.2       Accidents de travail

A-        Autorisation

Le règlement de toute entente corollaire ou de toute réclamation contre ou en faveur de la Société relatif aux accidents de travail, est autorisé par :

Le Conseil, lorsque le montant incluant les dépenses afférentes pour chaque règlement est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-        Signature

Sont autorisés à signer le règlement de toute entente corollaire ou de toute réclamation contre ou en faveur de la Société relatifs aux accidents de travail :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques;

Le directeur Expertise – Ressources humaines, lorsque le montant est de 100 000 $ et moins;

Le chef de la division – Prévention en sécurité du travail, lorsque le montant est de 25 000 $ et moins.

9.3       Autres affaires litigieuses et réclamations

A-        Autorisation

Le règlement de toute autre affaire litigieuse ou autre réclamation contre ou en faveur de la Société est autorisé par :

Le Conseil, lorsque le montant est de 500 000 $ et plus,

Le Président le Vice-président et le Directeur général, lorsque le montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $ ; et

Le Directeur général, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $.

Dans le cas d’une réclamation initiée par la Société, le montant correspond à la différence entre le montant initial de la réclamation et le montant du règlement final. Dans le cas d’une réclamation contre la Société, le montant qui détermine le niveau d’autorisation équivaut au montant du règlement final de la réclamation.

B-        Signature

Sont autorisés à signer le règlement de toute affaire litigieuse ou autre réclamation contre ou en faveur de la Société, incluant tout autre document y afférent :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques;

Le directeur des Affaires juridiques, lorsque le montant est de 100 000 $ et moins;

Un avocat des Affaires juridiques, lorsque le montant est de 15 000 $ et moins.

Article 10 – Transactions immobilières

A-        Autorisation

10.1     Acquisition ou aliénation de droits immobiliers

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 38.1, l’acquisition ou l’aliénation de droits immobiliers, incluant la création de toute servitude requise pour cette transaction, est approuvée par le Directeur général lorsque la dépense est prévue à un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas elle est autorisée par :

Le Conseil lorsque le montant est de 100 000 $ et plus; et

Le Directeur général, lorsque le montant de la transaction est inférieur à 100 000 $.

10.2     Servitudes

Le Directeur général approuve la création de toute servitude en faveur ou affectant une propriété de la Société.

10.3     Permis d’occupation du domaine public ou permission de voirie

Tout permis d’occupation du domaine public ou toute permission de voirie est approuvé par le Directeur général.  

10.4     Opération cadastrale, plan de cadastre et bornage

Une opération cadastrale, un plan de cadastre, un accord à procéder au bornage et un procès-verbal d’abornement sont autorisés par le Directeur général.

B-        Signature

Sont autorisés à signer un acte d’acquisition ou d’aliénation de droits immobiliers, un acte de servitude, un permis d’occupation du domaine public, une permission de voirie, un document relié à une opération cadastrale, un plan de cadastre, un accord à procéder à un bornage et un procès-verbal d’abornement :

Le Directeur général, le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, le directeur exécutif–Ingénierie, Infrastructure et Projets majeurs ou un directeur principal,  conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 11 - Location d’espace

A.        Autorisation

11.1     Espace pour l’usage de la Société

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.1, la location d’espace pour l’usage de la Société est approuvée par le Directeur général lorsque la dépense est prévue à un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas, elle est autorisée par :

Le Conseil, lorsque le montant total du loyer ou de la redevance du terme initial, des options de renouvellement et des dépenses y reliées, est de 500 000 $ et plus,

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et;

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

La levée de toute option prévue au contrat initial est approuvée par le Directeur général.

11.2     Espace loué à des tiers

Les baux, franchises ou concessions dans ou sur les immeubles de la Société dont l’administration n’a pas été accordée à une filiale de la Société sont approuvés par :

Le Conseil, lorsque le montant total du loyer ou de la redevance et de toute option de renouvellement, est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

La levée de toute option prévue au contrat initial est approuvée par le Directeur général.

B.        Signature

Sont autorisés à signer un bail, une franchise ou une concession pour toute location d’espace, incluant pour la levée de toute option prévue au contrat initial:

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, ou le directeur – Chaîne d’approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant total du terme initial est inférieur à 250 000 $;

Le chef de la division – Approvisionnement Exploitation de la Chaîne d’approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque ce montant est inférieur à 100 000 $ et;

Les administrateurs - Immobiliers de la Chaîne d’approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Article 12 - Location de véhicules

12.1     Véhicules pour le déplacement d’usagers

A-     Autorisation

La location d’un véhicule pour les fins de déplacements d’usagers du transport en commun de la Société, ou la location d’un tel véhicule de la Société à un tiers, est approuvée par :

Le Conseil, lorsque le montant est de 100 000 $ et plus; et

Le Directeur général, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $. Ce pouvoir ne peut être délégué par le Directeur général.

B-     Signature

Est autorisé à signer les contrats de location de véhicules pour les fins de déplacements d’usagers:

Le directeur exécutif – Bus;

12.2     Véhicules non destinés au transport d’usagers

A-     Autorisation

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.1, la location de véhicules destinés à d’autres fins que le transport d’usagers, est autorisée par le Directeur général lorsque la dépense est prévue à un règlement d’emprunt.

Dans les autres cas, elle est autorisée par :

Le Conseil, lorsque le montant impliqué par évènement est de 100 000 $ et plus; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 100 000 $.

B-     Signature

Sont autorisés à signer un contrat de location de véhicules, autres que ceux destinés au transport d’usagers :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur principal ou le directeur exécutif responsable de l’unité administrative concernée, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 50 000 $;

Le directeur responsable de l’unité administrative concernée, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Article 13 – Contrat de transport

13.1     Contrat de transport autre que nolisé

A-     Autorisation

Le Conseil autorise la conclusion de contrats de transport par autobus, de transport scolaire, de transport d’élèves, de transport collectif, de transport de personnes à mobilité réduite et de transport hors-territoire.

Le Directeur général autorise la conclusion de contrats de transport collectif dont le montant n’excède pas 100 000 $. Ce pouvoir ne peut être sous-délégué.

B-     Signature

Un contrat de transport prévu au paragraphe précédent est signé par le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

13.2     Contrat de transport nolisé

A-     Autorisation

Un contrat de transport nolisé, ainsi qu’un contrat de transport qui n’est pas réservé au Conseil, est approuvé par :

Le Directeur général.

B-     Signature

Sont autorisés à signer un contrat de transport nolisé:

Le directeur exécutif – Bus, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est de 100 000 $ et plus;

Le directeur - Logistique et planification des opérations, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $.

Est autorisé à signer un contrat de transport nolisé, autre qu’un contrat visant les véhicules dédiés au transport adapté :

L’agent de contrôle du parc et location – Centre de coordination autobus, lorsque le montant est inférieur à 10 000 $;

Sont autorisés à signer un contrat de transport nolisé visant les véhicules destinés au déplacement adapté :

Le directeur – Transport adapté, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Le chef d’exploitation – Livraison du service au transport adapté, lorsque le montant est inférieur à 5 000 $.

Article 14 - Contrat de distribution des titres de transport

A-     Autorisation

Le Directeur général autorise la conclusion de tout contrat de distribution de titres de transport avec un tiers.

B-     Signature

Est autorisé à signer les contrats pour la distribution des titres de transport :

Le chef de division – Gestion des revenus de voyageurs, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 15 - Aliénation d’un bien mobilier

A- Autorisation

L’aliénation d’un bien mobilier de la Société est approuvée par :

Le Conseil, lorsque le produit de l’aliénation du bien est de 100 000 $ et plus; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 100 000 $.

B-     Signature

Sont autorisés à signer tout contrat d’aliénation de biens mobiliers de la Société :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $;

Le directeur – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 50 000 $;

Le chef de division, approvisionnement stratégique ou le chef de division – gestion des stocks et distribution, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Article 16 - aliénation d’un bien mobilier mis en inventaire

A- Autorisation

L’aliénation d’un bien mobilier de la Société mis en inventaire, est approuvée par :

Le Directeur général.

B-     Signature

Sont autorisés à signer tout contrat d’aliénation d’un bien mobilier de la Société mis en inventaire:

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques;

Le directeur – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $;

Le chef de division, approvisionnement stratégique ou le chef de division – gestion des stocks et distribution, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $.

Article 17 - Donation d’un bien

A-     Autorisation

La donation d’un bien mobilier ou immobilier est autorisée par le Conseil, en autant que la valeur ne dépasse pas 10 000 $ et qu’elle soit au bénéfice d’une association caritative.

B-     Signature

Est autorisé à signer tout acte de donation :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 18 - Contrat de travail temporaire

A-     Autorisation

Le Directeur général autorise tout contrat de travail temporaire, autre que les contrats d’engagement d’employés de la Société, lorsque le montant est de 100 000 $ et moins.

B-     Signature

Sont autorisés à signer tout contrat de travail temporaire :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques lorsque le montant est inférieur à 100 000 $;

Le directeur responsable de l’unité administrative concernée lorsque le montant est inférieur à 50 000 $.

Article 19 – Dispositions générales - approvisionnement en biens et services

19.1     Pièces de rechange, de maintien, d’entretien ou de réparation

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.2 du présent règlement, tout contrat d’acquisition de biens et de pièces nécessaires au maintien, à l’entretien ou à la réparation des biens et équipements de la Société requis dans la poursuite de ses activités de services de transport collectif, est autorisé par le Directeur général.

19.2     Avis d’adjudication et commandes

Sont autorisés à signer les avis d’adjudication des contrats, ou les commandes confirmant l’acquisition de biens et services une fois les approbations de la dépense concernée obtenues :

Le directeur – Chaîne d’approvisionnement ou un chef de division à la Chaîne d’approvisionnement;

Un acheteur ou un administrateur de contrats de la Chaîne d’approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Article 20 - Contrats de construction et d’acquisition de biens et de services autres qu’un contrat de services professionnels

A-     Autorisation

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.1, les contrats de construction et d’acquisition de biens et de services autres que des services professionnels, financés par un règlement d’emprunt, sont autorisés par le Directeur général.

Dans les autres cas, un tel contrat est autorisé par :

Le Conseil, lorsque le montant incluant les options le cas échéant, est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

La levée de toute option prévue au contrat initial est approuvée par le Directeur général.

B-     Signature

Lorsque requis, sont autorisés à signer un contrat d’acquisition de biens et de services reliés aux technologies de l’information, incluant une licence d’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel, et un contrat de support et d’entretien d’un progiciel ou d’un logiciel, ainsi que la levée des options le cas échéant :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, ou le directeur exécutif – Technologies de l’information et innovation, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 500 000 $;

Le directeur – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Lorsque requis, sont autorisés à signer les autres contrats d’acquisition de biens et de services visés par le présent article, ainsi que la levée des options le cas échéant:

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 500 000 $;

Le directeur – Chaîne d’approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $;

Le chef de la division – Approvisionnement Exploitation de la Chaîne d’approvisionnement ou le chef de la division – Gestion matière, entreposage et distribution de la Chaîne d’Approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $;

Un acheteur ou un administrateur de contrats de la Chaîne d’Approvisionnement, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Lorsque requis, sont autorisés à signer un contrat de construction:

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur exécutif – Ingénierie, infrastructures et Projets majeurs, le directeur exécutif – Expérience client et Activités commerciales, ou le directeur principal, Gestion des projets majeurs, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 500 000 $;

Le directeur de projets principal BPEM, le Directeur – Gestion des actifs, études et coordination des projets, le directeur – entretien des infrastructures, ou le directeur ingénierie, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $;

Le directeur de projets concerné, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $.

Article 21 – Critères d’évaluation et comité de sélection

21.1     Critères d’évaluation

Lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres peut ou est requis par la Loi, le pouvoir de déterminer les critères d’évaluation et le pointage y associé est délégué au directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques pour tout contrat nécessitant un appel d’offres public, et au directeur – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le contrat fait l’objet d’un appel d’offres sur invitation.

Les éléments suivants doivent obligatoirement être respectés dans l’établissement du système :

Outre le prix, le système doit comprendre un minimum de quatre critères d’évaluation;

Le nombre maximal de points par critère ne peut dépasser 30, pour un total de 100 points pour l’ensemble des critères;

Chacun des critères et des sous-critères, ainsi que le pointage associé à chacun de ces critères et sous-critères, doivent être spécifiquement divulgués dans la demande de soumission;

Le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur les critères doivent être mentionnés dans la demande de soumission;

Le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final.

Le pouvoir d’établir les critères d’évaluation et leur pointage ne peut être sous-délégué.

21.2     Comité de sélection

Le pouvoir de former un comité de sélection et de nommer ses membres pour tout contrat en vertu duquel un système de pondération et d’évaluation des offres peut ou doit être utilisé en vertu des dispositions pertinentes de la Loi, est délégué au directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, pour tout contrat nécessitant un appel d’offres public, et au directeur – Chaîne d’approvisionnement, lorsque le contrat fait l’objet d’un appel d’offres sur invitation.

En exerçant ce pouvoir, il est requis de respecter les règles suivantes :

Ce comité est formé d’un minimum de trois (3) membres;

Ce comité compte au moins une personne occupant un poste régulier au sein de la Société;

Un des membres possède des connaissances dans le domaine visé par l’appel d’offres;

Un membre provient d’un autre service que le service demandeur;

Un membre du Conseil ne peut être membre;

Des substituts peuvent être désignés;

Les membres ne doivent avoir aucun lien hiérarchique entre eux, et

Une personne externe à la Société peut être désignée.

La désignation des membres de tout comité doit être faite de manière à maintenir en tout temps la confidentialité de leur identité.

Le pouvoir de former un comité de sélection et de désigner ses membres ne peut être sous-délégué.

Article 22 - Contrat de services professionnels

A-     Autorisation

Sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.1, un contrat de services professionnels financés par un règlement d’emprunt est autorisé par le Directeur général.

Dans les autres cas, un tel contrat est autorisé par :

Le Conseil, lorsque le montant total, incluant les options le cas échéant, est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-     Signature

Lorsque requis, sont autorisés à signer les contrats de services professionnels reliés aux technologies de l’information :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, ou le directeur exécutif – Technologies de l’information et Innovation, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $; et

Le directeur - Chaîne de l’Approvisionnement, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $.

Lorsque requis, sont autorisés à signer les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles :

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, le directeur Affaires juridiques ou le directeur – Ressources humaines.

Lorsque requis, sont autorisés à signer les autres contrats de services professionnels :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le vérificateur général, un directeur exécutif ou un directeur principal dont l’unité administrative est concernée, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 100 000 $;

Un directeur dont l’unité administrative est concernée, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Article 23 - Autres contrats

A-     Autorisation

Les contrats non spécifiquement prévus au présent règlement prévoyant une dépense ou un revenu, sont autorisés par :

Le Conseil, lorsque le montant, comprenant toute option ou quantité additionnelle, est de 500 000 $ et plus;

Le Président, le Vice-président et le Directeur général, lorsque ce montant est de 250 000 $ et plus, mais inférieur à 500 000 $; et

Le Directeur général, lorsque ce montant est inférieur à 250 000 $.

B-     Signature

Sont autorisés à signer tout contrat non spécifiquement prévu au présent règlement et qui entraîne une dépense :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Le vérificateur général, un directeur exécutif, un directeur principal dont l’unité administrative est concernée, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le montant est inférieur à 250 000 $;

Un directeur dont l’unité administrative est concernée, lorsque le montant est inférieur à 25 000 $.

Sont autorisés à signer tout contrat non spécifiquement prévu au présent règlement et qui engendre un revenu :

Le Directeur général, conjointement avec le Secrétaire corporatif;

Un directeur exécutif ou un directeur principal dont l’unité administrative est concernée, conjointement avec le Secrétaire corporatif, lorsque le revenu est inférieur à 250 000 $.

Article 24 - Dépense additionnelle

Toute dépense additionnelle à un contrat est autorisée par :

Le Conseil, lorsqu’elle excède dix pour cent (10%) de la dépense initialement approuvée par le Conseil; et

Le Directeur général, lorsqu’elle est inférieure à dix pour cent (10 %) de cette dépense. Par contre, une dépense additionnelle pour le même contrat qui aurait déjà été autorisée par le Directeur général conformément au présent article, doit être ajoutée à la nouvelle dépense additionnelle dans le calcul du dix pour cent (10%).

Le cas échéant, les règles de signature des différents contrats prévus au présent règlement s’appliquent si un document doit être signé par la Société pour constater la dépense additionnelle en respectant les niveaux prévus audit règlement.

PARTIE 3 – autres activités

Article 25 - Acte de nature administrative

Toute personne détenant un poste de gestionnaire peut signer tout acte, document ou écrit de nature administrative concernant l’unité dont il a la gestion.

Article 26 - Cartes de crédit

L’employé qui est titulaire ou porteur d’une carte de crédit délivrée pour le compte de la Société est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

Article 27 - Contrat pour l’obtention de cartes de crédit

Le directeur exécutif – Capital humain, Approvisionnement et Affaires juridiques, conjointement avec le Trésorier, est autorisé à signer tout contrat et tout autre document relatifs à l’utilisation et à l’acceptation de cartes de crédit et de cartes de débit et à la perception de tout montant d’argent par tout mode de perception.

Article 28 - Radiation de créances

La radiation d’une créance de la Société est autorisée par le Trésorier, sujet à la reddition de compte prévue à l’article 37.3.

Ce pouvoir ne peut être sous-délégué.

Article 29 - Ententes de confidentialité

Toute entente de confidentialité, qu’il s’agisse de documents émanant de la Société ou de documents requis par la Société dans le cadre de ses activités, est signée par le directeur exécutif ou le directeur principal concerné par l’entente, conjointement avec le Secrétaire corporatif.

Article 30 - Situation d’urgence

La Président du Conseil, ou, s’il est absent ou empêché d’agir, le Directeur général, peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population, à perturber sérieusement le service de transport en commun ou à détériorer sérieusement les équipements de la Société, ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter une dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation et ce, sans avoir à respecter les règles d’octroi de contrats et les niveaux d’autorisation de dépenses prévus au présent règlement.

La Président du Conseil, ou le cas échéant le Directeur général, doit alors déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine assemblée du Conseil.

PARTIE 4 – TRÉSORERIE ET POUVOIRS DU TRÉSORIER

Article 31 - Signature des chèques et effets de commerce

Tous les chèques et effets de commerce sont signés par le Directeur général et le Trésorier. La signature du Directeur général et du Trésorier peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur les chèques et effets de commerce.

Article 32 - Ouvertures et fermetures des comptes bancaires

Le Trésorier et un trésorier adjoint sont autorisés à procéder à l’ouverture ou à la fermeture des comptes bancaires et à signer tout document à cet effet.

Article 33 - Emprunts à long terme

33.1     Obligations, billets et débentures :

Le Président, le Vice-président ou le Directeur général, conjointement avec le Trésorier ou le Secrétaire corporatif, signent toute obligation, tout billet ou autre document semblable dans le cadre d’un emprunt effectué conformément aux dispositions de tout régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou de toute résolution spécifiquement reliée à un financement.

33.2     Demande auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Le Trésorier ou le gestionnaire de la trésorerie est autorisé à signer toute demande devant être transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour effectuer un financement à long terme.

33.3     Demande auprès du Comité exécutif de la Ville de Montréal

Le Trésorier est autorisé à signer, pour et au nom du Conseil, toute demande au Comité exécutif de la Ville de Montréal pour effectuer un emprunt de la Société, en conformité avec les dispositions de tout régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou de toute résolution reliée spécifiquement à un financement, ainsi qu’avec les articles 158.2 de la Loi et 121.1 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, C-11.4), lorsque les montants ne font pas l’objet d’une subvention du gouvernement du Québec.

33.4     Demande auprès du ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Le Trésorier est autorisé à signer tout document devant être transmis au ministre des Finances afin d’obtenir son autorisation relativement au taux d’intérêt et aux autres conditions d’emprunt de la Société, lorsque le remboursement de cet emprunt est prévu au troisième alinéa de l’article 158.2 de la Loi, et tel que prévu dans le régime d’emprunts en vigueur à la Société, ou dans une résolution reliée spécifiquement à l’emprunt visé.

33.5     Conventions concernant les emprunts

Tout contrat, toute convention ou toute autre entente requis pour effectuer des emprunts doit être signé par le Président, le Vice-président du Conseil ou le Directeur général, conjointement avec le Trésorier ou le Secrétaire corporatif.

Article 34 -Pouvoirs d’acquitter des factures ou créances

34.1     Général

Le Trésorier a le pouvoir d’acquitter les factures ou créances en paiement des dépenses autorisées en conformité avec le présent règlement.

34.2     Dispositions législatives

Sans égard à toute autre disposition du présent règlement, le Trésorier est autorisé à acquitter les dépenses qui découlent d’une disposition législative, d’un règlement, ou dont le paiement est exécutoire en vertu d’une ordonnance, d’une décision ou d’un jugement émanant d’une instance judicaire ou quasi-judiciaire.

34.3     Tarifs fixés et monopoles

Le Trésorier est autorisé à acquitter toute facture ou créance pour la fourniture de biens ou services pour lesquels un tarif est fixé ou approuvé par une instance ou un organisme gouvernemental ou municipal, ou qui ne peut être obtenue que d’une seule source, alors que ce monopole est l’effet d’une décision d’une instance ou d’un organisme gouvernemental ou municipal.

PARTIE 5 - CONDITIONS D’EXERCICE DES POUVOIRS

Article 35 - Crédits disponibles

Le pouvoir d’engager des dépenses doit s’exercer à l’intérieur des crédits disponibles et en respectant le Règlement sur le suivi et le contrôle budgétaire de la Société en vigueur au moment de l’engagement de la dépense (R-091, tel que modifié).

Article 36 - Respect des exigences dans l’adjudication et l’octroi des contrats

Le Directeur général doit veiller à ce que les formalités et exigences prévues par la Loi, les règlements, politiques et directives de la Société, les décisions du Conseil, et les conventions collectives en vigueur soient observés lors de l’adjudication ou de l’octroi des contrats de la Société.

Article 37 - Redditions de compte

37.1     Quatre (4) fois par année, le Directeur général doit, lors d’une séance de travail du Comité de suivi des actifs du Conseil, déposer une liste de tous les contrats de 500 000 $ et plus financés par un règlement d’emprunt, et qui ont été octroyés durant les trois (3) derniers mois.

37.2     Quatre (4) fois par année, le Directeur général doit, lors d’une séance de travail du Comité gouvernance et éthique du Conseil, déposer une liste de tous les contrats de 500 000 $ et plus visés à l’article 19.1, et qui ont été octroyés durant les trois (3) derniers mois.

37.3     Deux (2) fois par année, le Trésorier doit, lors d’une rencontre du Comité des finances du Conseil, déposer une liste des créances radiées durant les six (6) derniers mois.

Article 38 - Préséance de la Loi

Les pouvoirs, devoirs, privilèges et attributions conférés par le présent règlement aux diverses instances administratives de la Société n’ont pas pour effet de limiter les pouvoirs, devoirs, attributions et privilèges qui leur sont conférés par la Loi, ou d’autrement modifier ceux que la Loi leur attribue de façon obligatoire.

PARTIE 6 – ABROGATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Article 39 - Abrogation

39.1     Le Règlement R-062, tel que modifié par les règlements R-062-1, R-062-2, R-062-3, R-062-4, R-062-5, intitulé « Règlement intérieur de la Société de transport de Montréal », est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

39.2     Le Règlement R-009, tel que modifié par les règlements R-009-1, R-009-2, R-009-3, R-009-4, R-009-5, R-009-6, R-009-7 et R-009-8, intitulé « Règlement autorisant la signature de certains actes, documents ou écrits de la Société de transport de Montréal », est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 40 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 2017.

SIGNÉ À MONTRÉAL, CE 5 JUILLET 2017

PHILIPPE SCHNOBB                                                          SYLVAIN JOLY

Président du Conseil d’administration                                Secrétaire corporatif

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