Mes alertes Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine (A-33.3, R.3 (2022))
TITRE DU RÈGLEMENT :
Règlement sur les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport pour les services de transport collectif de la région métropolitaine (A.33.3 – R.3 (2022))
Date de l’approbation initiale au conseil d’administration : 2021-06-17
« Règlement A-33.3, R.3 (2022)-01 »
Entrée en vigueur : 15e jour suivant sa publication
No de résolution : 21-CA(ARTM)-53
Date de révision par le conseil d’administration : 2022-05-26
« Règlement A-33.3, R.3 (2022) »
Entrée en vigueur : 1er juillet 2022
No de résolution : 22-CA(ARTM)-46
Document de référence : Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, RLRQ, chapitre A-33.3, a. 106
Personnes assujetties : Les usagers des services de transport collectif de la région métropolitaine et
organismes de transport en commun
Sommaire exécutif : Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport et détermine les dispositions dont la violation constitue une infraction.
Responsable de l’émission et de la mise à jour : Directrice exécutive – Planification stratégique, tarification et financement
Version du document : R01
Fréquence de révision : Annuelle
Définitions
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« Aire ou Zone de contrôle » Quai, corridor, escalier, aire d’attente, tout autre espace à l’intérieur des limites formées par les tourniquets d’accès ou de sortie, les portillons d’une station ou d’une gare ou par tout autre équipement d’accès ainsi que tout endroit désigné à cette fin par affichage, signalisation ou marquage;
« Autobus » Un autobus, un minibus ou tout autre véhicule routier utilisé pour le transport de personnes, notamment pour le service de transport adapté ;
« ARTM » Autorité régionale de transport métropolitain au sens de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, chapitre A-33.3) ;
« Carte OPUS » Carte à puce commune de transport rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des Titres de transport ;
« CM » : Carte magnétique non rechargeable sur laquelle peut être encodé un Titre de transport. Est assimilé à une telle carte, le billet papier émis par la STL, le RTL et le RTM pour les services de transport adapté offerts par ces derniers ;
« Consignataire » Personne physique ou morale, autorisée par un OTC ou l’ARTM, à vendre un Titre de transport ainsi que son Support conforme au sens du présent règlement ;
« CPO » Carte à puce occasionnelle non rechargeable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un Titre de transport ;
« Grille tarifaire » Tarifs publiés par l’ARTM conformément à l’article 27 de la Loi ;4
« Loi » Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ. c. A.33-3) ;
« Matériel roulant » Autobus, voiture de train ou de métro ou du REM ainsi que tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour le compte d’un OTC ;
« OTC » Organisme de transport en commun. Pour l’application du présent règlement, désigne notamment, le RTM, la STL, le RTL, la STM, le REM ainsi que tout exploitant d’un système de transport collectif présent sur le Territoire de l’ARTM ;
« Personne handicapée » Au sens que lui donne l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (RLRQ, c. E-20.1) ;
« Préposé » Employé ou représentant d’un OTC ainsi que toute personne autorisée, généralement ou spécialement, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la Loi ;
« REM » S’entend du Réseau express métropolitain ;
« RTC » Société de transport de Québec (aussi désigné
« Réseau de transport de la Capitale ») ;
« RTL » Société de transport de Longueuil (aussi désigné « Réseau de transport de Longueuil ») ;
« RTM » Réseau de transport métropolitain (aussi désigné « exo ») ;
« Services de transport régulier » Services de transport offerts par un OTC, à l’exception d’un service de transport adapté ;
« STL » Société de transport de Laval ;
« STLévis » Société de transport de Lévis ;
« STM » Société de transport de Montréal ;
« Support conforme » CM, Carte OPUS, CPO ou un Support électronique ou numérique, sur lequel peut être encodé un ou plusieurs5 Titres de transport, pour la période d’usage qui y est prescrite, ainsi que tout autre support reconnu conforme par résolution du conseil d’administration de l’ARTM ;
« Support électronique ou numérique » Support matériel, tel un téléphone intelligent, sur lequel peut être enregistré un Titre de transport ;
« Tarif » Un tarif ordinaire, un tarif réduit ou tout autre tarif établi par l’ARTM en vertu de la Loi, pour l’utilisation des services de transport collectif sur le Territoire ;
« Tarif réduit » Tout Tarif autre qu’ordinaire prévu à la Grille tarifaire ;
« Territoire » Territoire de l’ARTM tel que défini par la Loi ;
« Titre de transport » ou « Titre » Titre établi par l’ARTM pour l’utilisation des services de transport collectif décrit aux dispositions du présent règlement ou à l’annexe A ;
« Usager des services de transport adapté » Toute personne admise aux services de transport adapté offerts sur le Territoire à la suite d’une décision d’un comité d’admission constitué aux termes de la Politique d’admissibilité au transport adapté du ministère des Transports du Québec ;
« Zones tarifaires » Zones définies à l’annexe B et découpant le Territoire et les autres secteurs auxquels la Grille tarifaire est applicable.
Champ d’application
2. Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des Titres de transport et détermine les dispositions dont la violation constitue une infraction.
Dispositions générales
3. L’accès aux services de transport collectif sur le Territoire, y compris leur utilisation, est
accordé au détenteur d’un Titre de transport conformément à la teneur de ce Titre et aux
modalités prévues au présent règlement.6
4. À moins d’en être exempt conformément au présent règlement, tout usager doit acquitter le droit de passage requis pour chacune des Zones tarifaires de son déplacement, le cas échéant conformément à la Grille tarifaire en vigueur. Le titre doit être valide dans la zone de départ, dans la ou les zones traversées et dans la zone d’arrivée. À moins d’une directive d’un Préposé à l’effet contraire, l’acquittement du droit de passage s’effectue, pour le service d’Autobus, de la manière prévue au moment de monter dans le véhicule et, pour le service de train, de métro ou du REM, lors de l’entrée dans l’Aire ou la Zone de contrôle. L’acquittement au comptant du droit de passage à bord des Autobus doit être effectué en monnaie exacte ; aucune remise de monnaie n’étant effectuée.
5. À moins d’en être exempt conformément au présent règlement, suite à l’acquittement de
son droit de passage, l’usager doit récupérer et conserver son Titre validé, ou le droit de
correspondre qui lui a été remis, lorsqu’offert, s’il a acquitté au comptant ou par un autre
mode disponible de paiement à bord (débit, crédit) son droit de passage, tout au long de
son utilisation des services de transport collectif, incluant dans l’Aire ou la Zone de
contrôle.
L’usager doit, sur demande, permettre à un Préposé de vérifier la validité de son Titre et
la conformité du Support utilisé.
6. Un usager ne peut utiliser simultanément avec une autre personne un même Titre de
transport ou un même Support conforme, à l’exception des Titres de transport permettant
spécifiquement l'utilisation simultanée d’un Titre par plus d’un usager.
7. La date d’expiration de tout Support conforme est inscrite ou encodée sur celui-ci. Malgré
la validité des Titres de transport ou des privilèges tarifaires contenus sur un Support
conforme, celui-ci ne peut être utilisé au-delà de sa date d’expiration.
8. Sont exempts d’acquitter le droit de passage prévu à l’article 4 :
a) L’enfant de moins de 6 ans lorsqu’il est accompagné d’une personne d’au moins 14 ans en assumant la surveillance qui a en sa possession un Titre de transport valide et validé ;
b) Un maximum de 5 enfants âgés de 6 ans à 11 ans inclusivement, lorsqu’ils sont accompagnés d’une personne d’au moins 14 ans en assumant la surveillance qui a en sa possession un Titre de transport valide et validé ;
c) Pour les services de transport régulier, l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’accompagnement délivrée par un OTC ;
d) Pour les services de transport régulier, l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’admission aux services de transport adapté délivrée par un OTC ou sa Carte OPUS sur laquelle est encodée cette admission ;
e) Les policiers et les pompiers en uniforme ;
f) L’employé ou le retraité de la STM, de la STL, du RTL, du RTC, de la STLévis, de l’ARTM ou du RTM présentant, selon le cas, sa Carte OPUS d’employé ou d’employé retraité ;
g) La personne présentant un laissez-passer ou un autre Titre spécial reconnu par un
OTC ou par l’ARTM.
9. Tout usager d’un service de transport collectif peut obtenir un droit de correspondre,
lorsqu’offert, lui permettant de compléter un déplacement unique et ininterrompu, à
condition d’acquitter selon la tarification applicable son droit de passage en payant au
comptant ou au moyen de l’un des Titres de type unitaire applicables.
10. La période de validité d’un droit de correspondre commence à compter de son émission
et prend fin à l'expiration de la durée prévue à l’annexe A. L’acquittement de tout droit de
passage au moyen d’un droit de correspondre doit s’effectuer à l’intérieur de cette période.
11. Malgré toute autre disposition, un droit de correspondre est en tout temps incessible, n’a
aucune valeur nominale et ne peut servir à effectuer un déplacement aller-retour à bord
d’un service offert par un OTC ;
12. Au cours de sa période de validité, un droit de correspondre (aussi appelé « correspondance »), émis à bord d’un Autobus d’un OTC, accorde à l’usager :
a) Le droit d’entrer, à bord de tout Autobus du même OTC, mais d'un circuit autre que celui où le droit de correspondre a été émis, sans devoir acquitter un nouveau droit de passage ;
b) Si le droit de correspondre est émis à bord d’un Autobus de la STM, le droit d’accéder une seule fois à une station du réseau de métro, à une station du REM et à une gare de train situées dans la zone A - Agglomération de Montréal, sous réserve de l’article 4 du Règlement, sans devoir acquitter un nouveau droit de passage.
13. Tout service d’Autobus provisoire offert en cas de panne ou d’interruption des services d’autobus, de train, du REM ou de métro est, aux fins des dispositions du présent règlement et de la tarification applicable, assimilé au service en panne ou interrompu.
Tarif réduit
14. Le privilège de bénéficier d’un Tarif réduit pour l’utilisation des services de transport
collectif est accordé aux personnes admissibles selon l’article 18.
15. Pour bénéficier du privilège mentionné à l’article 14, la personne admissible selon l’article
18 doit obtenir, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera
prescrite, une Carte OPUS sur laquelle est encodé ledit privilège en fonction de sa
catégorie d’admissibilité et est apposée sa photographie.
16. La Carte OPUS prévue à l’article 15 sur laquelle est apposée la photographie de son
titulaire lui est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne,
sauf si son détenteur l’utilise pour acquitter son droit de passage au moyen d’un Titre de
transport unitaire à tarif ordinaire qui y est encodé.
17. Dans les Autobus et le métro de la STM, l’obligation de détenir et de présenter la Carte
OPUS prévue à l’article 15 pour bénéficier d’un Tarif réduit dans la zone A, ne s’applique
pas à l’enfant âgé de 6 à 11 ans dont le droit de passage est acquitté au comptant ou au
moyen d’un Titre unitaire.
18. Est admissible, au privilège de l’article 14, la personne qui démontre qu’elle, selon le cas:
a) Est âgée de 65 ans et plus ;
b) Est âgée d’au moins 6 ans et de 11 ans et moins au 31 octobre de l’année courante ;
c) Est âgée d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans au 31 octobre de l’année courante ;
d) Est âgée d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans au 31 octobre de l’année courante et est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (RLRQ, c. A- 13.3), une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ;
e) Est âgée d’au moins 18 ans au 31 octobre de l’année courante et est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (RLRQ, c. A-13.3), une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie pour l’utilisation des titres mensuels et des titres multi mois ;
La démonstration de l’admissibilité au Tarif réduit doit être refaite avant la date d’expiration indiquée sur la Carte OPUS, à défaut de quoi les personnes visées au présent article ne peuvent, à compter de ce moment, bénéficier du Tarif réduit applicable.
19. Toute personne utilisant un Titre à Tarif réduit et qui se trouve à bord du Matériel roulant ou dans une Aire ou Zone de contrôle doit avoir en sa possession, en tout temps, la Carte OPUS prévue à l’article 15.
20. Le privilège prévu pour les personnes visées à l’article 18, encodé sur la Carte OPUS prévue à l’article 15, prend effet le jour où il est encodé et prend fin à la date d’expiration inscrite sur cette carte.
Transport adapté
21. Malgré l’article 4 du présent règlement, pour l’Usager des services de transport adapté offerts par la STL et le RTM dont le Titre de transport détenu se trouve uniquement inscrit à son dossier et non sur un Support conforme, l’acquittement du droit de passage s’effectue au moment de la prise de réservation du déplacement. Pour l’utilisation des services de transport adapté offerts par les OTC, l’usager dont le Titre de transport détenu se trouve inscrit sur une Carte OPUS peut également acquitter son droit de passage au moment de la prise de réservation du déplacement.
22. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’Usager des services de transport adapté acquittant son droit de passage conformément à l’article 21, au comptant ou au moyen d’un Titre émis sur support papier n’a pas l’obligation de récupérer ou de conserver un Titre validé ou un droit de correspondre. Pour l’utilisation des services de transport adapté, l’usager doit présenter sa Carte OPUS avec photographie ou sa carte d’admission, le cas échéant, au moment de monter à bord d’un Autobus.
23. Malgré l’article 8, paragraphe (b), du présent règlement, le nombre maximal d’enfants autorisés à accompagner un Usager des services de transport adapté est limité à ceux inscrits à son dossier usager.
24. La personne qui accompagne un Usager des services de transport adapté ayant un statut d’accompagnement obligatoire ou aux fins de familiarisation, établi par le comité d’admission au transport adapté est exempte d’acquitter son droit de passage.
25. Malgré l’article 9 du présent règlement, le Titre de transport applicable pour les services de transport adapté ne confère aucun autre droit de correspondre que celui prévu au dossier de l’usager, le cas échéant.
26. Malgré l’article 15 du présent règlement, pour l’utilisation des services de transport adapté
offerts par le RTM et la STL, l’usager visé par les paragraphes (a), (b) et (c) de l’article 18
dont le Titre de transport détenu se trouve uniquement inscrit à son dossier, n’a pas
l’obligation de présenter une Carte OPUS avec photographie pour pouvoir bénéficier du
privilège prévu à l’article 14.
27. La carte OPUS, lorsqu’elle est utilisée comme carte d’admission au transport adapté et
sur laquelle est apposée la photographie de la personne admise, peut être cédée à un
détenteur s’il l’utilise pour acquitter son droit de passage au moyen d’un titre à Tarif régulier
pour les services offerts par un OTC.
Interdictions
28. À moins d’autorisation, il est interdit :
a) De permettre, avec ou sans contrepartie, dans le cadre de ses activités
commerciales, l’utilisation d’un Titre de transport ou d’un Support conforme ;
b) De vendre ou de tenter de vendre tout Titre de transport ou tout Support
conforme ;
c) De louer ou de tenter de louer tout Titre de transport ou tout Support conforme ;
d) D’accepter ou d’utiliser un Titre de transport ou un Support conforme obtenu en
contravention des paragraphes (a), (b) ou (c) du présent article.
29. Il est interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser les services de transport collectif sans avoir
acquitté le droit de passage prévu à l’article 4 ;
30. Il est interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’utiliser sans droit un Titre de transport ou
un Support conforme ;
31. Il est interdit de falsifier, de modifier, d’altérer ou de reproduire un Titre de transport ou un
Support conforme ;
32. Il est interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Titre de transport ou un Support conforme
expiré, falsifié, modifié, altéré ou reproduit ;
33. Il est interdit de se trouver à bord du Matériel roulant sans avoir en sa possession, en tout
temps, un Titre de transport valide et validé, conformément à l’article 4 du Règlement ;
34. Il est interdit de se trouver dans une Aire ou Zone de contrôle sans avoir en sa possession,
en tout temps, un Titre de transport valide et validé, conformément à l’article 4 du
Règlement ;
35. Il est interdit sous réserve de l’article 6, d'utiliser simultanément avec une autre personne
un même Titre de transport ou un même Support conforme ;
36. Il est interdit, sous réserve des articles 6 et 27, de transférer, céder ou prêter une Carte
OPUS sur laquelle est apposée la photographie du titulaire.
37. Il est interdit à toute personne de conseiller, d’encourager ou d’inciter une autre personne
à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou d’accomplir ou
d’omettre d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre
une telle infraction.
38. Quiconque contrevient au paragraphe (a) de l’article 28 ou aux articles 31, 35 ou 36
commet une infraction et est passible d’une amende :
a) D’au moins 200 $ et d’au plus 500 $ pour une personne physique;
b) D’au moins 400 $ et d’au plus 1 000 $ pour une personne morale.
39. Quiconque contrevient à l’un des paragraphes (b), (c) ou (d) de l’article 28 commet une
infraction et est passible d’une amende :
a) D’au moins 175 $ et d’au plus 500 $ pour une personne physique ;
b) D’au moins 350 $ et d’au plus 1 000 $ pour une personne morale.
40. Quiconque contrevient aux articles 29, 30, 32, 33 ou 34 commet une infraction et est
passible d’une amende :
a) D’au moins 150 $ et d’au plus 500 $ pour une personne physique ;
b) D’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ pour une personne morale.
41. Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 500 $ dans le cas
d’une personne physique et d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ dans le cas d’une
personne morale.
42. En cas de récidive, les montants mentionnés aux articles 38 à 40 sont portés au double.
43. Quiconque contrevient à l’article 37 commet une infraction et est passible de la même
peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi
ou déclaré coupable.
44. Quiconque commet une infraction au présent règlement peut perdre le droit de demeurer
dans les immeubles, dans une Aire ou Zone de contrôle ou à bord du Matériel roulant et
être contraint de quitter ceux-ci.
Dispositions finales
45. Au moment d’acquitter son droit de passage ou lors de l’achat d’un Titre de transport ou
d’un Support conforme, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il
constate à ce moment une erreur, une défaillance ou un dysfonctionnement des systèmes
de vente ou de perception de même que toute autre problématique, l’usager doit
immédiatement aviser le Préposé ou, selon le cas, le Consignataire pour obtenir la
correction nécessaire.
46. Les Titres et Supports conformes visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’une
demande de remboursement ou d’échange qu’en vertu des règles d’exception énoncées
à la Politique relative aux remboursements et aux échanges de Titres de transport de
l’ARTM et des directives qui s’y rattachent.
47. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition
législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.
48. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus
en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions
législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.
49. Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres
VII et VIII de la Loi sont autorisées à appliquer le présent règlement.
50. Le directeur général de l’ARTM, ou tout autre Préposé habilité, peut donner toute
autorisation requise par le présent règlement, ou autrement à déroger à celui-ci, dans la
mesure permise ou prévue par le conseil d’administration de l’ARTM. L’ARTM peut aussi,
par entente ou résolution, déléguer un tel pouvoir à un OTC.
51. Le directeur général de l’ARTM peut modifier l’Annexe A du présent règlement. Toute telle
modification entre en vigueur dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l’article
106 de la Loi.
52. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
ANNEXE A – TITRES (Description)
Les titres Tous Modes A, Tous Modes AB, Tous Modes ABC et Tous Modes ABCD confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser dans les zones indiquées les services d’autobus, de métro, de train, du REM, de navettes fluviales ou de transport adapté, sauf pour les exceptions spécifiées dans l’Annexe A.
Les titres Bus confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus du réseau régulier dans les zones A, B et C. Entre le 1er juillet 2022 et la mise en service du REM sur le Pont Samuel-De Champlain, le titre n’est pas valide pour les lignes d’autobus d’exo reliant la Couronne Sud et le centre-ville de Montréal via ce pont. Pour les usagers des services de transport adapté, ces mêmes titres confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services de transport adapté du RTM, de la STL et du RTL dans les zones B et C situées sur une même rive.
Les titres Bus hors territoire confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser uniquement les services d’autobus d’exo dans les zones B, C et D. Pour les usagers des services de transport adapté, ces mêmes titres confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services de transport adapté d’exo, du RTL et de la STL en zones B, C et D situées sur une même rive.
Les titres Transit RTL/REM confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus du RTL, incluant les lignes d’autobus reliant l'agglomération de Longueuil et le centre-ville de Montréal via le pont Samuel-De Champlain, et les services du REM entre les stations Brossard et Gare Centrale. Pour les usagers des services de transport adapté, ces mêmes titres confèrent à son détenteur ou titulaire, en plus le droit d’utiliser les services de transport adapté du RTL pour se rabattre aux stations du REM à Brossard.
Les titres Transitoire REM (LR-ROUS, CRC-SJU-VR, CRC Marieville, VR Saint-Hyacinthe) confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus du (des) secteur(s) indiqué(s), incluant les lignes d’autobus reliant la Couronne Sud et le centre-ville de Montréal via le pont Samuel-De Champlain, et les services du REM entre les stations Brossard et Gare Centrale. Pour les usagers des services de transport adapté, ces mêmes titres confèrent à son détenteur ou titulaire, en plus le droit d’utiliser les services de transport adapté du (des) secteur(s) indiqué(s) pour se rabattre aux stations du REM à Brossard.
- LR-ROUS : les secteurs d’exo Le Richelain et Roussillon
- CRC-SJU-VR : les secteurs Sainte-Julie, Chambly-Richelieu-Carignan excluant la municipalité hors territoire Marieville, et Vallée du Richelieu excluant les municipalités hors territoire Sainte-Madeleine, Sainte-Marie-Madeleine et Saint-Hyacinthe
- CRC Marieville: le secteur Chambly-Richelieu-Carignan incluant la municipalité hors territoire Marieville
- VR Saint-Hyacinthe : le secteur Vallée du Richelieu incluant les municipalités hors territoire Sainte-Madeleine, Sainte-Marie-Madeleine et Saint-Hyacinthe
Les titres mensuels TRAM confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus, de métro, de train, du REM ou de transport adapté dans la zone indiquée et celles inférieures.
Les titres unitaires TRAM confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus de la STM, de métro et de train dans les zones indiquées et celles inférieures.
Le titre mensuel TRAMREM confère à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus, de métro, de train, du REM et de navettes fluviales dans les zones A, B et C (anciennes zones 1 à 6) seulement.
Le titre mensuel MTLREM confère à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services d’autobus, de métro, de train, du REM et de navettes fluviales dans la zone A (anciennes zones 1 et 2) seulement.
Les titres TRAIN confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services de train dans la zone indiquée et celles inférieures.
Les titres d’un Organisme de transport en commun (OTC) confèrent à son détenteur ou titulaire, le droit d’utiliser les services de l’OTC :
- STM : les services d’autobus, de métro et de transport adapté de la STM
- STL : services d’autobus et de transport adapté de la STL
- RTL : services d’autobus et de transport adapté du RTL
- LR : services d’autobus du secteur d’exo Le Richelain
- ROUS : services d’autobus du secteur d’exo Roussillon
- SJU : services d’autobus du secteur d’exo Sainte-Julie
- CRC : services d’autobus du secteur d’exo Chambly-Richelieu-Carignan
- SV : services d’autobus du secteur d’exo Sorel-Varennes
- VR : services d’autobus du secteur d’exo Vallée-de-Richelieu
- SO : services d’autobus du secteur d’exo Sud-Ouest
- HSL : services d’autobus du secteur d’exo Haut-Saint-Laurent
- PI : services d’autobus du secteur d’exo Presqu’île
- LAU : services d’autobus et de transport adapté du secteur d’exo Laurentides
- LM : services d’autobus et de transport adapté du secteur d’exo Terrebonne-Mascouche
- LAS : services d’autobus et de transport adapté du secteur d’exo L’Assomption
- Secteur anciennement desservi par Transport Accès : services de transport adapté
- Secteur anciennement desservi par Transports Soleil : services de transport adapté
- Secteur anciennement desservi par Handi-Bus : services de transport adapté
- Secteur anciennement desservi par Tarso : services de transport adapté
- Secteur Marguerite-D’Youville : services de transport adapté
- Secteur Vallée du Richelieu : services de transport adapté
Voir le réglement complet ainsi que la totalité des annexes en format PDF
